Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d Art. 7
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1996.
Les dispositions des articles 2 et 4 du présent décret s'appliquent aux profits réalisés à compter du 1er janvier 1996.