Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d · Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d'imposition des profits réalisés sur parts de fonds communs d'intervention sur les marchés à terme ainsi que les obligations déclaratives des opérateurs et des intermédiaires

Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d Art. 8

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Cited by

Décret no 95-1332 du 28 décembre 1995 fixant les modalités d Art. 4