FR · Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la
Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la justice dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel
Contents
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Annexes
- Art. ANNEXE