Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la · Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la justice dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 30 mai 1996 fixant les services du ministère de la Art. 2

In forceOfficial text

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonctions dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et n° 95-134 du 7 février 1995 susvisés.