Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositio · Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers

Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositio Art. 1

In forceOfficial text

Sont homologués le titre VI ainsi que les modifications des articles 2-1-1, 2-1-2, 2-1-7 et 2-2-4 du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.