Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositio · Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositions du règlement général du Conseil des marchés financiers Arrêté du 18 janvier 1999 portant homologation de dispositio Art. 2 In forceOfficial text Art. 2 Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Previous · Art. 1 Contents