Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisatio · Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisation de la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite

Arrêté du 19 novembre 1996 portant autorisation d'utilisatio Art. 1

In forceOfficial text

La société AB 1 est autorisée à utiliser la bande de fréquence 14,00-14,25 GHz pour la fourniture de services de télévision par satellite selon les conditions prescrites en annexe du présent arrêté.