Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, · Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, de l'importation, de la mise sur le marché et ordonnant le retrait des pointeurs à laser de classe égale ou supérieure à 3 et des objets comportant ce type de pointeur à laser

Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux produits définis à l'article 1er conçus et fabriqués pour des usages professionnels spécifiques, autres que l'aide à la conférence, et dont les applications sont clairement définies dans le mode d'emploi par le responsable de leur première mise sur le marché.

Refers to

Arrêté du 13 mars 1998 portant suspension de la fabrication, Art. 1