Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licenc · Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licences professionnelles de personnel navigant technique délivrées par les autres Etats membres de la Communauté économique européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen

Arrêté du 26 janvier 2001 relatif à la validation des licenc Art. 7

In forceOfficial text

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.