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FR · Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du déc

Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées

In force3 articlesText checked on 24 Oct 2026

Contents

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Annexes
  4. Art. ANNEXE