FR · Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du déc
Arrêté du 23 juillet 1998 pris pour la mise en oeuvre du décret no 97-192 du 26 février 1997 autorisant le transfert à des trésoreries de la direction de la comptabilité publique de l'exercice de certaines compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- Annexes
- ст. ANNEXE