Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement · Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au pilotage et à la gestion du dispositif « emplois-jeunes » au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

Arrêté du 14 septembre 1999 portant création d'un traitement Art. 6

In forceOfficial text

Conformément à l'alinéa 2 de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit pour toute personne physique de s'opposer pour des raisons légitimes à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement ne s'applique pas au traitement objet du présent arrêté.