LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent · LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale (1)

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 13

Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

In forceOfficial text

I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.

II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.

III. - (Paragraphe modificateur).

Cited by

LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent Art. 19