LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parent ст. 13
Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
I. - La prostitution des mineurs est interdite sur tout le territoire de la République.
II. - Tout mineur qui se livre à la prostitution, même occasionnellement, est réputé en danger et relève de la protection du juge des enfants au titre de la procédure d'assistance éducative.
III. - (Paragraphe modificateur).