Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administra · Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administratives paritaires au secrétariat général de la défense nationale

Arrêté du 31 mars 2003 instituant des commissions administra Art. 3

In forceOfficial text

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination des représentants à chacune des commissions administratives paritaires précitées.