Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la rése · Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la réserve naturelle du marais communal de Saint-Denis-du-Payré (Vendée)

Décret n° 2002-868 du 3 mai 2002 portant création de la rése Art. 16

Chapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.