Décret n° 2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-2 · Décret n° 2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-236 du 14 mars 1988 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux

Décret n° 2002-873 du 3 mai 2002 modifiant le décret n° 88-2 Art. 8

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.