Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.148
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Changements de site
Un changement de site des installations de production de l'organisme de production agréé est considéré comme un changement important de l'organisme qui se conforme par conséquent au point 21.147.
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- En vigueur depuis le 2024-01-01