Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21.149
Sous-partie G - Agrément d'organisme de production pour produits, pièces et équipements
Conditions de transfert
A l'exception d'un changement de propriété qui est considéré comme un changement important devant par conséquent être traité conformément au point 21.147, l'agrément d'un organisme de production n'est pas transférable.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2024-01-01