Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi Art. 21N11
Sous-partie N-B - Certificats de type
Applicabilité
La présente sous-partie N-B prescrit :
1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour des aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices importés ;
2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.
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- En vigueur depuis le 2024-01-01