Arrêté du 22 novembre 2002 relatif aux procédures de certifi ст. 21N11

Applicabilité

La présente sous-partie N-B prescrit :

1° Les exigences en matière de procédures de délivrance de certificats de type pour des aéronefs, moteurs d'aéronefs et hélices importés ;

2° Les règles applicables aux détenteurs de ces certificats.