Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application d · Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le miel

Décret n° 2003-587 du 30 juin 2003 pris pour l'application d Art. 4

In forceOfficial text

Dans le cas du miel destiné à l'industrie, les récipients pour vrac, les emballages et la documentation commerciale indiquent clairement la dénomination "miel destiné à l'industrie".

Amendment history

En vigueur depuis le 2026-06-14