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Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentr · Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentr Art. 4

In forceOfficial text

Les dispositions des articles 2 et 3 du présent décret entreront en vigueur le 1er septembre 2003.

Refers to

Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentr Art. 2
Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentr Art. 3