Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentr · Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentration de la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel et modifiant la partie Réglementaire du code de justice administrative

Décret n° 2003-616 du 4 juillet 2003 relatif à la déconcentr Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.