Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civi · Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civile pour les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte

Arrêté du 4 septembre 2006 portant agrément de sécurité civi Art. 4

In forceOfficial text

Les OEuvres hospitalières françaises de l'ordre de Malte s'engagent à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.