Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attributi · Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire

Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attributi Art. 5

In forceOfficial text

Le décret n° 2001-1004 du 2 novembre 2001 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire est abrogé.