Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attributi · Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attribution d'une prime de sujétions spéciales à certains personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Décret n° 2006-1352 du 8 novembre 2006 relatif à l'attributi Art. 6 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2006. ← Previous · Art. 5 Contents Art. 7 · Next →