Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' · Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' Art. 9

In forceOfficial text

A la fin du premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 juin 2001 susvisé, les mots : " de Meaux et de Melun " sont supprimés et les mots : " de Seine-et-Marne " sont ajoutés après les mots : " de Paris ".