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Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' · Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d'une chambre de commerce et d'industrie dans le département de Seine-et-Marne

Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' Art. 10

In forceOfficial text

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;

2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.

Refers to

Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' Art. 3