Décret n° 2004-904 du 1er septembre 2004 portant création d' Art. 10

Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :

1° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Meaux ;

2° Le décret du 22 novembre 1899 créant la chambre de Melun.