Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 1
TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET NO 91-1197 DU 27 NOVEMBRE 1991.
Le décret du 27 novembre 1991 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 47 du présent décret.
Refers to
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 2
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 47