Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 48
TITRE II : DISPOSITIONS FINALES.
Les dispositions des articles 7 à 12, 24 à 25, 28, 34 à 36 et 39 entreront en vigueur le 1er janvier 2005.
Refers to
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 10
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 11
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 12
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 7
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 8
- Décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la format Art. 9