Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 37
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
Les tribunaux judiciaires saisis de demandes de délivrance de certificat de nationalité française à la date de la publication du présent décret demeurent compétents pour connaître de ces demandes.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2020-01-01