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Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de · Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 38

TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.

In forceOfficial text

Les articles 3, 26 à 31, 32 et 34 du présent décret sont applicables aux instances introduites après son entrée en vigueur.

Refers to

  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 26
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 27
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 28
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 29
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 30
  • Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences de Art. 31