Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion · Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion Art. 10 In forceOfficial text Les conditions de services exigées à l'article 9 sont appréciées au 1er janvier 2004. Refers to Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion Art. 9 Cited by Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion Art. 8 ← Previous · Art. 9 Contents Art. 11 · Next →