Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion · Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion des corps de secrétaires administratifs du ministère de la défense, de secrétaires administratifs des services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre et de secrétaires administratifs de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion Art. 11

In forceOfficial text

Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique fixe les règles d'organisation générale et la nature des épreuves du concours prévu à l'article 9.

Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation du concours et nomme les membres du jury.

Refers to

Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion Art. 9

Cited by

Décret n° 2004-1460 du 23 décembre 2004 relatif à la fusion Art. 8