Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluatio · Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluatio Art. 14

TITRE II : DE LA NOTATION

In forceOfficial text

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.