Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluatio · Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé

Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluatio Art. Annexe

TITRE II : DE LA NOTATION

In forceOfficial text

LISTE DES CORPS

Catégorie A

Personnels scientifiques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.

Catégorie B

Techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.

Amendment history

En vigueur depuis le 2013-03-01