Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimatio · Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimatio Art. 7

In forceOfficial text

Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.