Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimatio · Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimation dans les établissements de santé et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Décret n° 2006-72 du 24 janvier 2006 relatif à la réanimatio Art. 7

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Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.