Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités d · Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités d Art. 3 In forceOfficial text Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006. ← Previous · Art. 2 Contents Art. 4 · Next →