Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités d · Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés Décret n° 2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités d Art. 3 En vigueurTexte officiel Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2006. ← Précédent · Art. 2 Sommaire Art. 4 · Suivant →