Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de · Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale de Saint-Mesmin (Loiret)

Décret n° 2006-1608 du 14 décembre 2006 portant création de Art. 12

In forceOfficial text

Les prélèvements d'échantillons de roches, fossiles, minéraux et vestiges archéologiques sont interdits dans la réserve naturelle, sauf autorisation à des fins scientifiques délivrée par le préfet.