Arrêté du 3 mai 2007 relatif aux caractéristiques thermiques Art. 45
Chapitre VII : Eclairage des locaux.
Dans les bâtiments ou parties de bâtiment à usage autre que d'habitation, toute nouvelle installation d'éclairage, dont l'allumage et l'extinction sont gérés à distance, comporte un dispositif qui permet de visualiser l'état de l'éclairage au niveau de la commande.
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- En vigueur depuis le 2018-01-01