Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de · Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de Art. 1

In forceOfficial text

Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux magistrats des juridictions financières appelés à exercer les fonctions de membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN à Bruxelles.

Cited by

Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de Art. 2
Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de Art. 4