Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de · Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats des juridictions financières affectés hors de France pour y exercer une activité permanente dans le cadre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN, des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 modifié fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger

Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de Art. 4

In forceOfficial text

Les magistrats visés à l'article 1er du présent arrêté perçoivent l'indemnité de résidence prévue à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé, en application du classement ci-après entre les différents groupes d'indemnités de résidence :

GROUPE

Groupe IV

FONCTION EXERCÉE

Membre du Collège international des commissaires aux comptes de l'OTAN.

Refers to

Arrêté du 3 août 2007 portant application, aux magistrats de Art. 1