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Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositi · Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat

Décret n° 2007-932 du 15 mai 2007 portant diverses dispositi Art. 18

TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 92-680 DU 20 JUILLET 1992.

In forceOfficial text

Le décret du 20 juillet 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 19 à 23 du présent décret.