Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D · Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)

Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D Art. 5

SECTION II - Prix de référence, prix de vente.

In forceOfficial text

Pour obtenir le prix de référence, le prix Pr calculé à l'article précédent est affecté des majorations suivantes, fixées à l'article 2 de l'arrêté susvisé :

Vente par organisme d'H.L.M.

PRIX REVISABLES : Pas de majoration.

PRIX NON REVISABLES : 2 p. 100

Vente par un autre organisme

PRIX REVISABLES : 5 p. 100

PRIX NON REVISABLES : 7 p. 100.