Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D · Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX DES IMMEUBLES BATIS, ACQUIS ET AMELIORES AVEC L'AIDE DE L'ETAT POUR Y AMENAGER DES LOGEMENTS EN ACCESSION A LA PROPRIETE (PRIX DE VENTE, PRIX DE REFERENCE)

Arrêté du 13 mars 1979 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRIX D Art. 6

SECTION II - Prix de référence, prix de vente.

In forceOfficial text

Le prix de vente prévisionnel d'une opération est défini comme la somme des prix de vente prévisionnels des logements constituant l'opération, prix déterminés à la date de demande de décision favorable d'octroi du prêt.