Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 5 décembre 1975 DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES PRE · Arrêté du 5 décembre 1975 DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES PREVU A L'ART. 4 DU DECRET 75-245 DU 11 AVRIL 1975 RELATIF AU RECRUTEMENT ET A L'AVANCEMENT DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ET DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES GENERAUX ADJOINTS DES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS

Arrêté du 5 décembre 1975 DU JURY DU CONCOURS SUR TITRES PRE Art. 2

In forceOfficial text

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.